Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 11
Versions de la disposition
11. Outre les autorisations mentionnées à l’article 9, le directeur responsable de la gestion immobilière et contractuelle est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° tout contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou moins lié aux télécommunications;
2° toute entente d’occupation ou d’aménagement d’immeubles de 100 000 $ ou moins conclue avec la Société québécoise des infrastructures;
3° tout acte ou document relatif à l’aliénation de biens meubles excédentaires.
En vig.: 2021-05-12
11. Outre les autorisations mentionnées à l’article 9, le directeur responsable de la gestion immobilière et contractuelle est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° tout contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou moins lié aux télécommunications;
2° toute entente d’occupation ou d’aménagement d’immeubles de 100 000 $ ou moins conclue avec la Société québécoise des infrastructures;
3° tout acte ou document relatif à l’aliénation de biens meubles excédentaires.
